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Last update: April 10th, 2023
The following is a summary of the proposal. Make sure to read the actual article.
- Home ownership is important for quality of life and social stability in Canada.
- Home ownership rates have fallen from 69% in 2011 to 66.5% in 2021.
- Young Canadians, BIPOC Canadians, women, and immigrants face lower home ownership rates.
- Home ownership is a key driver of inter-generational wealth creation.
- CMHC estimates 3.5 million housing units need to be built by 2030 for affordable housing.
- Current policies fail to incentivize the private sector to build affordable housing.
- First-time homebuyer incentives are discriminatory and fail to help those in need.
Proposed changes:
- Mandate CMHC to provide insurance for private sector housing projects if:
- 50% of units are devoted to social housing.
- Social housing rents are 30% lower than market rates.
- Social housing management is assigned to eligible authorities.
- Eligible municipalities waive fees and charges for the project.
- Review and report on federally owned land with excess residential density potential by December 31, 2023:
- Eligible municipalities waive fees and charges for the project.
- Amend FTHBI to:
- Allow first-time homebuyers to secure up to 75% of required minimum equity deposit from approved private sector investment firms.
- Set price limits for eligible properties.
- Require homebuyers to provide a minimum deposit and enter a deferred ownership agreement with an investment firm.
- Have CMHC insure mortgages given by investment firms.
- Homebuyers make monthly payments to the investment firm.
- Homebuyers receive 100% of equity credit associated with mortgage amortization.
- Ownership can be transferred from the investment firm to the homebuyer under specific conditions.
- Investment firms are entitled to a value premium if the property value increases.
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Dernière mise à jour : 10 avril 2023
Ce qui suit est un résumé de la proposition. Veillez à lire l'article dans son intégralité.
- L'accession à la propriété est importante pour la qualité de vie et la stabilité sociale au Canada.
- Le taux d'accession à la propriété a chuté de 69 % en 2011 à 66,5 % en 2021.
- Les jeunes Canadiens, les Canadiens BIPOC, les femmes et les immigrants sont confrontés à des taux d'accession à la propriété plus faibles.
- La SCHL estime qu'il faut construire 3,5 millions de logements abordables d'ici 2030.
- Les politiques actuelles n'incitent pas le secteur privé à construire des logements abordables.
- Les incitations à l'achat d'un premier logement sont discriminatoires et n'aident pas les personnes dans le besoin.
Modifications proposées:
- Mandate CMHC to provide insurance for private sector housing projects if:
- 50 % des unités sont consacrées au logement social.
- Les loyers des logements sociaux sont inférieurs de 30 % à ceux du marché.
- La gestion des logements sociaux est confiée aux autorités éligibles.
- Les municipalités éligibles renoncent aux frais et charges liés au projet.
- Examiner les terrains appartenant au gouvernement fédéral qui présentent un potentiel de densité résidentielle excédentaire et faire un rapport à ce sujet d'ici au 31 décembre 2023:
- Les municipalités éligibles renoncent aux frais et charges liés au projet.
- Modifier la FTHBI comme suit:
- Permettre aux acheteurs d'une première maison d'obtenir jusqu'à 75 % du dépôt minimum requis auprès d'entreprises d'investissement approuvées du secteur privé.
- Fixer des limites de prix pour les propriétés admissibles.
- Exiger que les acheteurs fournissent un dépôt minimum et concluent un accord de propriété différée avec une société d'investissement.
- La SCHL assure les prêts hypothécaires accordés par les sociétés d'investissement ; les acheteurs effectuent des paiements mensuels à la société d'investissement ; les acheteurs reçoivent 100 % du crédit de fonds propres associé à l'amortissement du prêt hypothécaire ; la propriété peut être transférée de la société d'investissement à la SCHL.
- La propriété peut être transférée de l'entreprise d'investissement à l'acquéreur dans des conditions spécifiques.
- Les sociétés d'investissement ont droit à une prime de valeur en cas d'augmentation de la valeur du bien immobilier.
