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Last update: April 18th, 2023
The following is a summary of the proposal. Make sure to read the actual article.
- Recognize the evolution of Canadian society over the past 40 years due to social and economic developments
- Consider amendments to modernize and update the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including:
- Expand basic economic rights, ensuring universal access to:
- Publicly funded childcare
- Primary and secondary education in either official language
- Basic healthcare, including mental health and pharma care
- Basic housing
- Create basic environmental rights:
- Access to breathable air and drinkable water
- Protection from harmful pollution
- Establish aboriginal self-government rights on treaty lands within Canada's federal government structure
- Extend fundamental freedoms to include peaceful practices of conscience or religion
- Extend equality rights to protect against discrimination based on sexual orientation, allowing for affirmative action programs
- Allow penal sanctions for unlawful or non-consensual use of private digital data or ID
- Restrict freedom of expression to exclude hate speech based on race, origin, color, religion, sex, orientation, age, or disability
- Urge the Government of Canada to establish a federal/provincial commission:
- Cooperate with provincial governments
- Consult broadly with Canadians
- Propose amendments to modernize the Canadian Charter of Rights and Freedoms
- Set a reporting deadline of December 31, 2025
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Dernière mise à jour : 18 avril 2023
Ce qui suit est un résumé de la proposition. Veillez à lire l'article dans son intégralité.
- Reconnaître l'évolution de la société canadienne au cours des 40 dernières années en raison des développements sociaux et économiques
- Envisager des modifications pour moderniser et mettre à jour la Charte canadienne des droits et libertés, notamment :
- Étendre les droits économiques fondamentaux, en garantissant l'accès universel à :
- Garde d'enfants financée par l'État
- Enseignement primaire et secondaire dans l'une ou l'autre des langues officielles
- Soins de santé de base, y compris la santé mentale et les soins pharmaceutiques
- Logement de base
- Créer des droits environnementaux de base :
- Accès à l'air respirable et à l'eau potable
- Protection contre la pollution nocive
- Établir les droits des Autochtones à l'autonomie gouvernementale sur les terres visées par un traité au sein de la structure du gouvernement fédéral du Canada
- Étendre les libertés fondamentales pour inclure les pratiques pacifiques de conscience ou de religion
- Étendre les droits à l'égalité pour protéger contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en permettant des programmes d'action positive
- Autoriser des sanctions pénales en cas d'utilisation illégale ou non consensuelle de données numériques privées ou d'identifiants
- Restreindre la liberté d'expression pour exclure les discours de haine fondés sur la race, l'origine, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation, l'âge ou le handicap
- Exhorter le gouvernement du Canada à établir une commission fédérale/provinciale :
- Coopérer avec les gouvernements provinciaux
- Consulter largement les Canadiens
- Proposer des modifications pour moderniser la Charte canadienne des droits et libertés
- Fixer une date limite de déclaration au 31 décembre 2025
