POLICY RESOLUTIONS

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Access to Postsecondary Education

*Read the full article in PDF*

Last update: April 4th, 2023‍‍

The following is a summary of the proposal. Make sure to read the actual article.
  • Recognize the importance of high-speed internet for various aspects of Canadian life and the need for a highly educated workforce.
  • Address the challenge of access to post-secondary education for economically disadvantaged and remote community students
  • Urge the Government of Canada to establish a New Canada Student Funding Program with the following features:
  1. Open to Canadian citizens or permanent residents under 25, enrolled in a degree, diploma, or certificate program
  2. Provides student loan financing for up to 4 years of study
  3. Annual Principal: lesser of (i) tuition, fees, and additional $5,000 per term for accommodation, food, and travel, or (ii) $25,000 per year, adjusted for inflation
  4. Eligibility: Household income less than $125,000 per eligible student applying for the program
  5. Interest rate: Government of Canada 10-year bond interest rate, begins accruing on the earlier of (i) first anniversary of completion or withdrawal, or (ii) sixth anniversary of the first loan advance
  6. Repayment: 20-year amortization period, capped at 5% of the student's monthly gross income, commences on the earlier of (i) first anniversary of completion or withdrawal, or (ii) sixth anniversary of the first loan advance
  7. Prepayment and tax-deductibility: Amounts owing can be prepaid without penalty and are fully deductible from taxable employment income
Note: Example monthly repayment for a $100,000 loan at 2.981% interest (as of March 17, 2023) would be $553.65 or $6,643.00 annually, capped at 5% of the student's gross income and fully tax-deductible.

RÉSOLUTIONS DE POLITIQUE

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Accès à l'éducation postsecondaire

*Lire l'article complet en PDF*

Dernière mise à jour : 4 avril 2023‍‍

Ce qui suit est un résumé de la proposition. Veillez à lire l'article dans son intégralité.

  • Reconnaître l'importance de l'Internet haute vitesse pour divers aspects de la vie au Canada et le besoin d'une main-d'œuvre hautement scolarisée.
  • Relever le défi de l'accès à l'éducation postsecondaire pour les étudiants des communautés économiquement défavorisées et éloignées
  • Exhorter le gouvernement du Canada à établir un nouveau programme canadien d'aide financière aux étudiants avec les caractéristiques suivantes:
  1. Ouvert aux citoyens canadiens ou résidents permanents de moins de 25 ans, inscrits à un programme menant à un grade, un diplôme ou un certificat
  2. Fournit un financement par prêt étudiant jusqu'à 4 ans d'études
  3. Principal annuel : le moindre de (i) les frais de scolarité, les frais et 5 000 $ supplémentaires par trimestre pour l'hébergement, la nourriture et les déplacements, ou (ii) 25 000 $ par an, ajusté en fonction de l'inflation
  4. Admissibilité : revenu du ménage inférieur à 125 000 $ par étudiant admissible qui postule au programme
  5. Taux d'intérêt : Taux d'intérêt des obligations du gouvernement du Canada à 10 ans, commence à s'accumuler au plus tôt (i) du premier anniversaire de l'achèvement ou du retrait, ou (ii) du sixième anniversaire de la première avance de prêt
  6. Remboursement : une période d'amortissement de 20 ans, plafonnée à 5 % du revenu brut mensuel de l'étudiant, commence à la première des dates suivantes : (i) premier anniversaire de l'achèvement ou du retrait, ou (ii) sixième anniversaire de la première avance de prêt
  7. Paiement anticipé et déductibilité fiscale : les montants dus peuvent être payés par anticipation sans pénalité et sont entièrement déductibles du revenu d'emploi imposable

Remarque : Exemple de remboursement mensuel pour un prêt de 100 000 $ à 2,981 % d'intérêt (au 17 mars 2023) serait de 553,65 $ ou 6 643,00 $ par an, plafonné à 5 % du revenu brut de l'étudiant et entièrement déductible d'impôt.